Si vous pensiez que l’accessibilité numérique était un sujet optionnel, un gentil bonus pour les entreprises soucieuses d’inclusion, il est temps de revoir votre copie. La directive européenne sur l’accessibilité des services (le fameux RGAA) va désormais s’appliquer également aux entreprises privées.
Si le numérique est un incontournable dans le monde des affaires, l’accessibilité numérique est désormais un impératif pour toutes les entreprises. À partir du 28 juin 2025, toutes les sociétés de plus de 10 salariés et/ou affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros auront l’obligation de s’engager dans une mise en conformité RGAA de leur site internet.
RGAA : de quoi s’agit-il exactement ?
Le RGAA, plus précisément le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, permet de vérifier si les sites web sont accessibles à toutes les personnes, quelles que soient leurs limitations (handicap visuel, auditif, moteur, cognitif…). Il repose sur un ensemble de 106 critères de contrôle, qui couvrent des aspects tels que le respect des normes de développement (HTML, CSS, JavaScript), la navigation au clavier, l’accessibilité des contenus multimédia, le contraste des couleurs, etc.
Exemple : Si vous avez déjà navigué sur un site ayant des éléments écrits en blanc sur fond jaune, vous avez un aperçu de ce qui doit être modifié pour faciliter la lecture et donc l’accessibilité.
Quelles sont les obligations liées à la mise en conformité RGAA ?
Trois points indispensables pour être en règle :
Audit d’accessibilité : un diagnostic complet de votre site web pour repérer les non-conformités RGAA. Cet audit est essentiel pour établir une feuille de route vers la conformité.
Publication du résultat de l’audit sur le site internet : à ce stade, il n’y a pas de taux de conformité exigé.
Déclaration d’accessibilité : chaque entreprise doit effectuer une déclaration d’accessibilité.
Seul l’audit, la publication des résultats et la déclaration d’accessibilité sont obligatoires. Toutefois un schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un plus. Il s’agit de la planification des optimisations nécessaires révélées par l’audit (modification du code, ajustement des couleurs, amélioration des textes alternatifs pour les images, etc.).
Que devez-vous afficher sur votre site pour être en conformité ?
Pour que votre site internet respecte l’obligation de mise en accessibilité numérique, plusieurs éléments doivent être présents sur votre site internet à partir du 28 juin 2025 :
1- Déclaration d’accessibilité : chaque entreprise doit sur son site publier une déclaration d’accessibilité, détaillant son niveau de conformité aux critères du RGAA. Cette déclaration doit être accessible via un lien en pied de page.
2- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : les mesures prévues pour améliorer l’accessibilité du site sur plusieurs années peuvent être présentées.
3- Plan d’action annuel : chaque année, une mise à jour du plan d’action détaillant les actions réalisées et celles à venir doit être précisé.
4- Possibilité de signalement : un formulaire ou un moyen de contact doit être mis à disposition de l’internaute pour lui permettre de signaler des problèmes d’accessibilité.
Pourquoi s’y prendre maintenant (et ne pas attendre le 27 juin 2025) ?
Parce que contrairement à l’achat d’un cadeau de dernière minute, la mise en conformité RGAA ne peut pas se faire dans l’urgence. Et parce que l’obligation ne porte encore que sur l’évaluation de la conformité de votre site internet avec le RGAA, vous pourrez ainsi planifier sur le long terme les optimisations nécessaires.
L’audit d’accessibilité, la création des pages obligatoires, l’amélioration des contenus, etc. : tout cela demande du temps et une expertise technique. Mieux vaut anticiper que devoir gérer une mise en demeure accompagnée d’une belle amende.
Ce que vous risquez à ignorer l’obligation d’évaluation de votre conformité RGAA
Vous n’avez pas de temps à consacrer à cette obligation de mise en conformité RGAA ? Gardez en tête que les entreprises qui ne s’y conformeront pas avant le 28 juin 2025 risqueront des sanctions.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais chargée de veiller au respect des obligations relatives à l’accessibilité numérique. Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, cette entité peut prononcer des sanctions financières. En cas de non-conformité, l’ARCOM peut en effet mettre en demeure les entreprises et, en cas de manquement persistant, prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 750 000 € pour la non accessibilité et 25 000 € pour l’absence de déclaration ou de schéma pluriannuel.
Existe-t-il des solutions type IA pour rendre accessible votre site web ?
Il existe des outils qui permettant d’améliorer l’accessibilité d’un site web (plug-in de contraste par exemple) mais aucune solution magique ne peut le rendre parfaitement accessible et réaliser une mise en conformité.
Une intervention humaine est toujours nécessaire pour s’assurer du respect (ou du non-respect) des critères du RGAA.
Agence web et mise en conformité RGAA
En tant que créatrice de sites internet, une agence web a conscience de ce que représente l’évaluation et la mise en conformité d’un site web pour les entreprises : du temps et de la complexité. C’est pourquoi WebGazelle a par exemple créé une offre pour vous faciliter la tâche, qui inclut :
• Audit de votre site : réalisation d’un audit complet de votre site en suivant les critères détaillés par le gouvernement.
• Déclaration d’accessibilité : déclaration d’accessibilité en ligne, puis création sur votre site de la page dédiée.
• Mention en pied de page : ajout d’une mention en pied de page de votre site, afin de garantir la transparence dans votre engagement vers la mise en conformité de votre site internet.
La mise en conformité RGAA, avec son échéance au 28 juin 2025, est à la fois un défi pour de nombreuses entreprises et une occasion de renforcer l’inclusivité du numérique. Si cela permet d’éviter une amende, se conformer aux normes d’accessibilité représente également un engagement pour une meilleure expérience utilisateur pour tous.
Ne laissez pas cette échéance vous prendre de court : anticipez dès maintenant et veillez à ce que votre site soit accessible et conforme avant la date limite !
En bref • Obligation : évaluation de la conformité des sites web à la norme de référence • Sanction : jusqu’à 750 000 € d’amende • Solution : une prestation clé en main
