Votre site internet dispose-t-il d’une page de mentions légales conforme à ce qu’impose la législation ? Si vous n’en êtes pas certain, prenez le temps de le vérifier, car l’absence ou la non-conformité des mentions légales peut produire de lourdes conséquences !
À savoir : les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites web, conformément aux termes de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de 2004.
Eh oui ! Même sur les sites d’un particulier exposant sa collection de timbres ou d’une petite association souhaitant juste informer ses membres…
Cette obligation est en cours depuis de longues années, mais en 2018, l’application du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) a durci les exigences à respecter.
Alors en 2025, comment être certain de respecter la loi ? Découvrez dans cet article nos conseils pour bien rédiger les mentions légales de votre site internet.
1. Informations générales
Tout site internet, qu’il soit géré par une personne physique ou morale, doit afficher dans ses mentions légales les informations suivantes, de manière claire et accessible.
Pour les personnes physiques
- Nom et prénoms du propriétaire du site internet ou de la personne qui en assure la gestion.
- Domicile : adresse physique complète.
- Numéro de téléphone ou adresse mail : un moyen de contact direct doit être indiqué dans vos mentions légales.
Pour les personnes morales (entreprise, association)
- Dénomination ou raison sociale : le nom officiel de l’entreprise.
- Forme juridique : SARL, SAS, etc.
- Adresse du siège social de l’entreprise.
- Montant du capital social : il est inscrit lors de la création de la société.
- Numéro de téléphone ou adresse mail : toute personne doit pouvoir joindre directement votre entreprise.
- Numéro SIRET : le numéro d’identification au Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements.
- Numéro RCS : Registre du Commerce et des Sociétés.
- Numéro TVA intracommunautaire : si applicable, pour les transactions au sein de l’UE.
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations), pour les associations ne disposant pas de numéro SIRET.
Éléments supplémentaires pour les professions réglementées
Par exemple : avocat, médecin, notaire, agent immobilier, transporteur…
Découvrez toutes les professions réglementées sur ce lien.
- Titre professionnel : le titre exact tel que reconnu.
- État membre de l’UE ou de l’Espace Économique Européen dans lequel le titre a été octroyé.
- Nom de l’ordre professionnel ou de l’autorité de contrôle (il s’agit de l’organisme qui régule la profession).
- Références aux règles professionnelles applicables : ces précisions permettent d’informer le public sur les normes régissant l’exercice de la profession.
Coordonnées de l’hébergeur
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur doivent être fournis pour tous les sites web, qu’ils soient gérés par des personnes physiques ou morales, conformément à la LCEN. Ces informations permettent de contacter l’hébergeur pour toutes questions liées au site internet.
2. Protection des données personnelles
Le RGPD a renforcé les moyens de protection des données personnelles. Les mentions légales de votre site internet doivent ainsi indiquer :
- Le détail de traitement des données : vous devez préciser quelles données sont collectées, pour quelles finalités, et si elles sont partagées avec des tiers.
- Les droits des utilisateurs : comment les visiteurs peuvent-ils exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qu’ils ont transmises sur votre site internet ?
- Coordonnées du DPO : si votre activité requiert un Délégué à la Protection des Données, indiquez ses coordonnées pour permettre aux utilisateurs de le contacter facilement.
3. Cookies et traceurs
L’utilisation de cookies est également strictement réglementée. Il convient d’intégrer, dans vos mentions légales, deux informations cruciales.
- Description des cookies : les types de cookies utilisés (fonctionnels, analytiques, publicitaires), leur but et leur durée de vie.
- Procédure de consentement : présentation de la possibilité, pour l’internaute, de consentir ou non au recueil de cookies, puis de modifier ou annuler son choix à tout moment.
4. Responsabilité éditoriale et propriété intellectuelle
Les contenus et informations publiés sur votre site internet engagent votre responsabilité. C’est pourquoi vos mentions légales doivent préciser :
- Le nom du directeur de la publication.
- Le statut de vos contenus (textes, images, vidéos…), en indiquant par exemple s’ils sont protégés par le droit d’auteur. Découvrez nos articles sur ces sujets : copyright des textes et des photos sur le Web.
- Les conditions de réutilisation de votre contenu par des tiers.
Quels risques en cas de non-conformité des mentions légales ?
Ne pas respecter les obligations liées aux mentions légales d’un site internet peut entraîner des risques significatifs, tant sur le plan légal que financier. Voici les principales conséquences d’une absence ou d’une non-conformité de vos mentions légales :
- Sanctions financières : les infractions aux dispositions de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) peuvent conduire à des amendes atteignant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
- Responsabilité civile : le propriétaire du site internet peut être tenu responsable des dommages causés par l’absence de mentions légales, notamment si cela empêche quelqu’un de faire valoir ses droits ou de se défendre en cas de litige.
- Responsabilité pénale : outre les amendes, la non-conformité peut entraîner des peines complémentaires, comme la fermeture pure et simple du site internet.
- Image de marque : feriez-vous confiance à un site internet ne disposant pas de mentions légales, notamment dans le cas d’une commande en ligne ? Un tel non-respect de la législation risque de dissuader de futurs clients ou partenaires de faire affaire avec votre entreprise.
Vous l’avez compris : les mentions légales sont essentielles pour la crédibilité et la légalité de votre site internet. Si vous manquez de temps ou de connaissances juridiques pour les rédiger, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit numérique.
Un dernier conseil : pensez à les réviser régulièrement afin de vous assurer de leur conformité avec les lois actuelles et à venir !
