Quand on crée un site internet, il y a des démarches administratives à effectuer, notamment auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Néanmoins ces démarches sont différentes suivants le type de site crées …
Aujourd’hui, Internet est facile d’accès. Il est aisé de créer son site avec ou sans prestataire et être ainsi visible sur la toile. On ne se pose pas souvent la question des droits et devoirs que nous avons envers le net.
En effet, quand il faut créer une entreprise, on connait les procédures plus ou moins bien mais on sait quels sont les organismes susceptibles de nous aider.
Quand il s’agit du monde virtuel, les mêmes questions doivent se poser car celui-ci est peuplé de personnes, bien réelles, auxquelles sont reconnus en France et en Europe certains droits. Parmi ceux-ci figurent les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel à l’égard des traitements informatiques. Il est donc nécessaire de déclarer certaines informations à la CNIl, néanmoins les informations à déclarer sont différentes selon le type de site que vous possédez et certains sites sont même dispensés de déclaration.
Toutes les infos que l’on peut trouver sur le net sont très souvent trompeuses, longues à lire, quasiment illisible sous le jargon juridique alors je me suis dit qu’un petit résumé précis pouvait nous éclairer :
Cas de figure | Obligation envers la CNIL | Informations supplémentaires |
Les sites Internet des particuliers | Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration s’ils se conforment à la dispense n°6. | Dispense n°6 : les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. |
Les sites Internet Institutionnels | Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7. | Dispense n°7 : les sites web qui se constituent et exploitent un fichier d’adresses à des fins d’informations ou de communication externe et seulement dans le cadre de leur activité. |
Les sites mis en œuvre par les associations « loi 1901 » | Les associations qui recueillent ou diffusent des données sur leurs membres sur leur site internet sont dispensés de déclaration si ils répondent à tous les critères de la dispense n°8. | Dispense n°8 : Ces données doivent être de nature administratives, porter sur l’identité ou la connexion, uniquement à des fins de gestion administrative ou de suivi des statistiques du site. Les membres doivent être informés de la récolte d’informations et ses informations ne peuvent pas être conservés par l’association après sont départ. |
Les sites marchands | Les fichiers clients et prospects des sites marchand ou commerciaux qui sont conforment à la norme n°48 doivent être déclarés grâce à une déclaration simplifiée sur le site de la CNIL. | Norme n°48 : Les données doivent porter sur la gestion des commandes, la prospection, la cession, la location, ou l’échange de fichiers, et à l’élaboration de statistiques commerciales. Ces données doivent porter uniquement sur l’identité, la situation familiale, économique financière, à la relation commerciale et le règlement des factures. Les personnes concernés doivent être informés, lors de la collecte des donnés. Attention, cette norme ne s’applique pas aux activités dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la banque et de l’assurance. |
Les télés services administratifs | En cas de mise en œuvre d’un télé service administratif en ligne, une demande d’avis doit être formulées à la CNIL | La télé service administratif : Des tâches qui relèvent de l’administration ou de la gestion de l’administration qui sont externalisés sur internet comme la gestion de la paie, la comptabilité, le secrétariat. |
Formalités à accomplir auprès de la CNIL :
Rendez vous sur le site de la CNIL quand vous faites partis de ceux qui doivent accomplir des formalités administratives. Dans le souci de vous faciliter les formalités à accomplir, la CNIL met à votre disposition une télé déclaration adaptée aux sites web et disponible en ligne sur le site http://www.cnil.fr.
