Un des éléments que l’on doit trouver sur un site Internet est une page de mentions légales. Celle ci est obligatoire et oublier ces mentions peut coûter cher (jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans certains cas), alors voici les informations qui doivent y figurer selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
MAJ du 16/08/2013 : Mentions légales sur Facebook et Twitter.
1-a Personne agissant à titre professionnel
| Personne physique | Personne morale |
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Si assujettie aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ex : boutique en ligne | |
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Si assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts ex : boutique en ligne | |
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Si son activité est soumise à un régime d’autorisation | |
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Si membre d’une profession réglementée ex : charcutier, avocat, médecin, agent immobilier, transporteur Liste complète : http://www.ciep.fr/enic-naricfr/prof_a.php | |
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1- b. Personne n’agissant pas à titre professionnel
| Personne physique | Personne morale |
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2. Informatique et libertés
Si votre site collecte des informations nominatives (exemple : formulaire de contact), vous devez informer :
- si vous êtes déclaré à la CNIL : numéro de déclaration
- de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations
- du droit d’accès / rectification / suppression
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro … (précisez). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (précisez la finalité). Les destinataires des données sont : … (précisez). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à … (précisez le service et l’adresse).
Si vous collectez de données nominatives de façon invisible (exemple : cookies, applets java), il est recommandé d’informer :
- de leur objet
- de la possibilité d’opposition
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3. Propriétés intellectuelles
Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété exclusive de … (précisez). Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de … (précisez).
4. Limitation de responsabilité
Ce site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Vous savez maintenant ce que l’on doit trouver dans les grandes lignes, vous pouvez aussi vous aider du générateur de mentions légales qui vous propose des modèles de mentions légales en fonction de votre profil.
Pour finir, si vous faites un site e-boutique, ne confondez pas les mentions légales et les conditions générales de vente qui sont également obligatoires mais doivent contenir des informations bien distinctes… nous l’aborderons dans un prochain article.
Site Internet, FaceBook et Twitter (MAJ du 16/08/2013)
En juillet 2013, le blog axe net révélait que la DGCCRF demande au site e-commerce d’insérer les mentions légales dans leur page Facebook et d’en faire référence sur leur page Twitter. La DGCCRF précise : « Les mentions prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 doivent également figurées sur les comptes Facebook et Twitter (Concernant votre compte Twitter, le nombre de caractères étant limité, il est possible de placer un lien renvoyant directement sur les mentions légales de votre site Internet.)
Références :
(1)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte
(2) http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/informations-legales/
